Le contrat de portage salarial
Dans le cadre du portage salarial, vous êtes autonome pour chercher vos clients et vos missions, accepter celles qui vous intéressent et fixer le tarif et les conditions d’exécution de votre prestation.
Dès que vous êtes d’accord avec votre client sur le cadre de votre travail, le contrat de portage peut être mis en place.
Le portage salarial s’articule autour d’une relation tripartite régie par deux contrats :
1- Le contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2- Le contrat de travail en portage salarié.
1- Le contrat commercial de prestation de portage salarial :
Pour chaque mission, un contrat commercial est signé entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente du salarié porté.
Ce contrat comporte les éléments essentiels déterminés lors de la négociation entre le porté et son client. Il doit être conclu dans les deux jours ouvrables suivants le début de la prestation.
2- Le contrat de travail en portage salarial
En parallèle, le porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Le porté devient alors le salarié de la société de portage. Les deux parties sont engagées l’une vis-à-vis de l’autre, comme le seraient tout salarié et son employeur.
Le contrat de travail peut être un contrat en CDD et en CDI.
- Portage salarial en CDD :
Il s’agit surtout d’un contrat signé lorsque vous avez une seule mission chez un même client. Il ne peut excéder une période de 18 mois.
Pour permettre aux portés de trouver de nouvelles missions, le contrat peut soit être prolongé de trois mois soit atteindre une durée maximum de 21 mois.
- Portage salarial en CDI
Pour les missions plus longues, lorsque vous réalisez plusieurs missions en même temps ou encore si vous savez déjà quelles missions sont à venir, un contrat en CDI est plus approprié.
Si votre contrat en CDD se prolonge, il est possible de basculer sur un contrat en CDI.
- La différence entre les deux :
- La durée plus ou moins longue de la mission
- Le nombre de missions menées en parallèle.
Le choix entre les deux est à étudier en fonction de votre situation personnelle. Pour accéder à un logement ou à un prêt bancaire, un contrat en CDI est plus adapté.
Pour une mission courte, optez plutôt pour le CDD.
Le contenu du contrat de travail
Que votre contrat de portage soit en CDD ou en CDI, le contrat est sécurisé juridiquement.
Votre statut est encadré.
Le contrat doit toujours être transmis et signé par le salarié porté
dans les deux jours ouvrables suivant le démarrage de la mission.
1- Le contrat de portage en CDD
- Les grands principes du contrat de travail en CDD
Les dispositions du Code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat, s’appliquent.
Le contrat peut prévoir un terme précis. Il est renouvelable 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant.
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque la fin de la mission, pour laquelle il a été conclu, n’est pas connue. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de cette mission.
- Les points particuliers
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté.
Il s’agit des clauses suivantes :
- date du terme (et clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis)
- mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
- mode de déduction des frais professionnels
- descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
- durée de la période d’essai
- mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
- périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
- identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial.
Il s’agit des clauses suivantes :
- identité et l’adresse de l’entreprise cliente
- descriptif de l’objet de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
- durée de la prestation
- durée minimale de la prestation et la nature de l’événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
- prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente (rémunération, indemnité d’apport d’affaires, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
- responsabilité de l’entreprise cliente concernant les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
- nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente
- identité de l’assureur et numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l’entreprise cliente.
2- Le contrat de portage en CDI
Il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L’essentiel des règles du CDI s’applique sous réserve de certaines spécificités.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
- identité et adresse des parties
- fonction et qualification professionnelle
- lieu de travail
- durée du travail
- congés payés
- délais de préavis en cas de rupture du contrat
- éventuellement, une clause de confidentialité.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
- mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
- mode de déduction des frais professionnels
- descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
- mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- durée de la période d’essai
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
- périodicité de l’établissement, par le salarié porté, de comptes rendus d’activité
- identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Les droits et devoirs de chaque partie
Les droits et devoirs
du salarié porté
Pour bénéficier du portage salarial vous devez :
- justifier d’une expertise
- justifier d’une qualification
- être autonome pour trouver vos clients, effectuer les missions et établir le prix de celle-ci.
Et puis, surtout, vous devez mener à terme la mission :
- dans les délais impartis
- dans les conditions convenues au contrat.
En cas d’imprévu ou d’un évènement ayant une incidence sur la réalisation de la mission, il est impératif d’informer la société de portage.
Les droits et devoirs
de l'entreprise cliente
L’entreprise cliente, de son côté, doit :
- vérifier que le salarié indépendant est capable de remplir sa mission
- négocier avec lui le prix de la prestation
- vérifier que la société de portage est légalement apte à porter le salarié.
Dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation, l’entreprise doit signer le contrat commercial avec la société de portage.
En fin de prestation, elle doit verser le prix directement à la société de portage.
Les droits et devoirs
de l'entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage doit :
- envoyer une copie de contrat commercial au salarié
- signer un contrat de travail avec le travailleur indépendant pour la réalisation de la prestation
- mettre en place un compte d’activité pour chaque porté
- facturer la prestation selon les conditions prévues dans le contrat commercial
- verser sa rémunération au salarié porté conformément aux conditions prévues dans le contrat de travail
- déclarer et reverser les cotisations auprès des organismes sociaux.
