Le choix de son statut lorsque l’on démarre une activité comme indépendant est une question importante. Nous en avons déjà parlé. Ce sujet est complexe et vaste.
Nous avons comparé, dans un article précédent, le portage salarial au régime de la microentreprise ou de l’autoentrepreneur.
Mais il existe un autre régime intéressant pour se lancer : celui de la SASU. Sauf que ce régime coûte cher en charges sociales. Voire très cher.
Dans quel cas faut-il choisir ce statut ? Dans quel cas le portage salarial reste-t-il LA solution idéale ?
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est similaire à la SAS (Société par Actions Simplifiée), mais elle est détenue par une seule personne, d’où le terme « unipersonnelle ».
Voici quelques caractéristiques clés d’une SASU :
- Un associé unique : une SASU n’a qu’un seul propriétaire. Cela peut être un individu ou une entité juridique.
- Responsabilité limitée : l’associé unique de la SASU est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de son apport en capital.
- Capital social : une SASU doit avoir un capital social, c’est-à-dire une somme d’argent investie par l’associé unique pour démarrer la société. Le montant minimum du capital social varie en fonction des besoins de l’entreprise, mais il n’y a pas de montant minimum légal requis.
- Gouvernance flexible : la SASU offre une grande flexibilité en matière de gouvernance. L’associé unique peut décider de la manière dont la société sera gérée, des pouvoirs accordés au président, et des règles de fonctionnement de l’entreprise.
- Formalités de création : la création d’une SASU nécessite la rédaction de statuts, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), et d’autres formalités administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
- Fiscalité : la SASU peut choisir d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), en fonction des préférences de l’associé unique et de la nature de l’activité.
- Liberté contractuelle : les associés peuvent conclure des accords entre eux, définissant les modalités de fonctionnement de la société, les droits et obligations de chaque partie, et d’autres aspects spécifiques.
La SASU est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier des avantages de la SAS en termes de flexibilité, de gestion et de responsabilité limitée, tout en étant la seule personne à détenir la société. Il est important de noter que la SASU est une forme juridique courante pour les petites et moyennes entreprises en France.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle comporte de nombreux avantages, d’où son succès.
1.Liberté du contenu des statuts
La SASU donne une grande liberté pour organiser l’entreprise et la gérer. Les statuts peuvent donc être rédigés selon vos choix, mais doivent exister.
Ils comportent quelques obligations légales très légères :
- L’identification de la SASU (nom, siège social, objet social…)
- La composition du capital de la SASU
- La personne physique ou morale qui assure la présidence de la SASU.
Le recours à un professionnel est vivement conseillé pour rédiger ces statuts et être sûr d’éviter les oublis, les erreurs et les risques de mauvaise interprétation.
2. La facilité de gestion
La gestion de la SASU est facilitée, car elle est assurée par l’associé.e unique, même si elle peut être confiée à un tiers.
Les décisions sont donc plus faciles à prendre.
3. Le montant du capital social
Comme pour toute création d’une société, la mise en place d’une SASU obligée au dépôt d’un capital. Ce capital peut être de 1 euro, seulement.
4. La responsabilité limitée de l’associé
La SASU porte seule la responsabilité des dettes de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’associé·e unique est protégé. Sa responsabilité financière envers les créanciers de la SASU se limite au capital social qu’il a engagé.
Mais la banque vous demandera certainement des garanties personnelles si vous cherchez à emprunter de l’argent et qu’elle considère que le capital social de votre SASU est trop faible.
5. Le régime fiscal avantageux
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR. Le choix doit être fait à la création de la SASU, au moment du dépôt des statuts.
Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés font l’objet d’un prélèvement directement au niveau de la société :
- au taux de 15 % pour les premiers 42 500 € ;
- au taux de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €.
À l’impôt sur les sociétés, vous pouvez déduire de nombreux frais professionnels, dont la rémunération du président. Il est aussi possible de se verser des dividendes.
Toutefois, lors de la création de la SASU, l’entrepreneur·e peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Si la SASU est assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont incorporés dans les revenus imposables personnels de l’associé unique.
La durée de cette option est limitée aux cinq premiers exercices de la société.
Les conditions suivantes sont requises :
- La SASU doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
- Elle doit avoir moins de 50 salariés ;
- Elle ne doit pas être cotée en Bourse ;
- Elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Le président·e de la SASU est obligatoirement une personne physique.
SI l’entreprise se développe rapidement, la SASU peut donc vite retomber dans le régime normal de l’IS.
6. Un statut social d’assimilé salarié pour le président
Un des avantages majeurs de la SASU comparativement à l’EURL et à une entreprise individuelle, c’est le régime social du président de la SASU.
Ce dernier a le statut d’assimilé salarié. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale et dispose ainsi d’une protection sociale presque similaire à celle d’un salarié.
Mais attention, seul le ou la président·e de la SASU peut bénéficier de cette affiliation, et uniquement s’il perçoit une rémunération.
En revanche, la qualité de mandataire social du président de SASU fait qu’il n’a pas droit à l’assurance chômage.
7. Transmission de la SASU, transformation en SAS
La SASU est une forme juridique qui simplifie l’évolution de la société. Transmettre une SASU, c’est facile, rapide et économique.
Si vous envisagez d’agrandir votre société et de faire entrer de nouveaux associés (levée de fonds…), c’est une forme sociale à privilégier.
De même, la transformation d’une SASU en SAS est très simple.
Dès qu’une ou plusieurs personnes entrent au capital de la société, la SASU devient SAS. Il n’y a pas lieu de fermer la SASU pour ouvrir une SAS.
La société poursuit son activité sans ruptures, sous la même dénomination, avec les mêmes numéros SIREN et SIRET. Il n’y a, parfois, même pas lieu de modifier les statuts intégralement si vous avez anticipé le passage en SAS dans les statuts.
La liste des avantages de la SASU est longue. Mais, celle des inconvénients aussi, notamment parce que les coûts de création de la SASU sont élevés.
Les inconvénients de la SASU
1. Les frais de création et de fonctionnement
La création d’une SASU est plus complexe si on la compare au démarrage d’une activité sous le régime du micro-entrepreneur ou du portage salarial.
La rédaction des statuts est complexe, comme nous l’avons dit précédemment. Mais si vous pouvez vous lancer seule.e dans la rédaction, nous vous conseillons de faire appel à un expert afin de vous assurer de la validité du document et l’anticipation de tout changement potentiel à venir.
La rémunération d’un.e spécialiste représente un coût. Mais au moins vous êtes sur.e de la validité juridique de ces statuts.
Ces derniers doivent être enregistrés aux greffes et publiés. Des frais légaux s’ajoutent donc à ceux de la rédaction.
Le fonctionnement d’une SASU est également plus cher que celui d’une microentreprise ou du portage salarial. Ceci est dû aux obligations comme le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, la tenue d’une comptabilité, donc l’emploi d’un expert-comptable, etc.
2. Une protection sociale coûteuse
Le président de SASU a le statut d’assimilé salarié. Il peut donc bénéficier d’une protection sociale, dont le coût est élevé.
En moyenne, les cotisations sociales du président de la SASU représentent environ 75 % de sa rémunération nette.
3. L’absence de cotisations sociales sur les dividendes
L’associé unique de la SASU peut décider de distribuer les bénéfices réalisés par la société sous forme de dividendes et se rémunérer ainsi.
Il peut même se verser un salaire et des dividendes.
Ce choix est très complexe. Seul un spécialiste peut vous aider à décider de la meilleure option pour vous. D’autant que la fiscalité des dividendes est particulière et que le versement de ceux-ci est exonéré de charges sociales.
En l’absence de rémunération pour le ou la président·e, il n’y a donc pas de couverture sociale.
4. Fermeture d’une SASU
Même lorsqu’elle est anticipée et/ou volontaire, la cessation d’activité d’une SASU n’est pas une simple formalité.
La procédure consiste à enchaîner 3 démarches successives :
- dissolution,
- liquidation,
- radiation.
Il faut prévoir environ 500 € de frais légaux, sans compter l’éventuelle délégation de ces formalités administratives à un professionnel.
La SASU est la forme préférée des entrepreneurs, car ce régime propose une protection sociale satisfaisante, une possibilité de se verser des dividendes, des statuts aménageables, cession des parts facilitée…
Mais, il pèche surtout par des charges sociales élevées.
Alors, dans quels cas vaut-il mieux se mettre en portage salarial ?
Portage salarial ou SASU ?
Les avantages du portage salarial sont très nombreux, nous l’avons vu par ailleurs. Mais rappelons-les ici :
- Peu de formalités administratives
- pas de comptabilité à tenir
- un statut 100% salarié
- la liberté d’un indépendant
- un bulletin de salaire chaque mois pendant la durée des missions
- une couverture sociale de cadre
- des droits au chômage
- pas de frais de recouvrement en cas d’impayés de votre client
- une assurance responsabilité de groupe
- des tickets restaurant
- une mutuelle pour vous et votre famille
- un accompagnement sur mesure….
Mais par contre, toutes les activités ne sont pas éligibles au portage salarial.
Il y a des cas dans lesquels vous ne devez pas hésiter; le portage salarial est fait pour vous :
- vous vous lancez comme freelance pour la première fois
- vous menez votre activité seul et vous ne souhaitez pas vous compliquer la vie des tâches administratives complexes
- vous êtes proche de la retraite
- vous souhaitez cumuler plusieurs statuts, car vous avez plusieurs activités
- votre activité de freelance vous assure un complément de revenus
- vous souhaitez vous consacrer à 100 % à votre activité auprès de vos clients
- vous n’envisagez pas de prendre des associés
- …
La liste est encore longue. Vous pouvez soit nous contacter soit consulter notre site pour découvrir plus d’exemples et de situations personnelles.
Chaque situation est particulière et mérite une étude approfondie.
En tout cas, si vous ne savez pas trop comment va évoluer votre situation ou si vous avez des doutes sur ce que vous souhaitez vraiment faire, le portage salarial peut vous permettre de travailler immédiatement, sans vous prendre la tête. C’est donc LA SOLUTION IDEALE 😄
